Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 avril 2005, 024
Sénégal · Adoption : 27 avril 2005
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE La SONAGRAINES sise au 36, rue Calmette à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE Aa B demeurant à Kaolack, Quartier Kasnack sic Ac A élisant domicile … l'étude de Me Oumar DIOP, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab C et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SONAGRAINES ; LADITE déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter