Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 avril 2005, 024
Sénégal · Adoption : 27 avril 2005
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE La SONAGRAINES sise au 36, rue Calmette à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE Aa B demeurant à Kaolack, Quartier Kasnack sic Ac A élisant domicile … l'étude de Me Oumar DIOP, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab C et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SONAGRAINES ; LADITE déclaration…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter