Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 avril 2005, 024
Sénégal · Adoption : 27 avril 2005
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE La SONAGRAINES sise au 36, rue Calmette à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE Aa B demeurant à Kaolack, Quartier Kasnack sic Ac A élisant domicile … l'étude de Me Oumar DIOP, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab C et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SONAGRAINES ; LADITE déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter