Base juridique africaine
Décision de justice · n° 024BIS

Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 1996, 024bis

Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996

A l'audience publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt La dame Ac Aa, Directrice de la Société AWAFRIPE, demeurant à Usine Ben Tally, parcelle n° 2573, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diouf, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Les Ad Ab Ae Transit, ayant leur siège social à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29…

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