Base juridique africaine
Décision de justice · n° 025

Sénégal, Cour de cassation, 01 avril 1992, 025

Sénégal · Adoption : 1 avril 1992

A l'audience en chambre du conseil du mercredi premier avril mil neuf cent quatre vingt douze. Aa B et trois autres STATUANT la requête aux fins de sursis à exécution introduite par l''ARMEMENT RIBERIRO à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 Mars 192 sous le numéro 67RG92 contre l'arrêt N°328 rendu le 19 Juin 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'ayant opposé à Aa B et 3 autres ; VU l'ordonnance N°60-17 du 3…

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