Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 025
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze Le Sieur Af Ae Ah Ad en service à Joal, département de Mbour ayant élu domicile en l'étude de René Louis Lopy, avocat à la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ag Ab, agissant ès-qualité de séquestre de la succession de feu Aa Ab, élisant domicile … l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 octobre 1991 par Me René…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter