Base juridique africaine
Décision de justice · n° 025

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 025

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999

A l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Ad C, Docteur en pharmacie demeurant au 9 ,5 Avenue Clémenceau à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Bidjilé FALL, Avocat à la Cour; Le sieur Ab Ac X né le … … … à Rufisque, de Amadou et de Aa B, informaticien demeurant 16 Boulevard du Général de Gaulle ; 2° Le sieur Ae X né le … … … à …, de Mohamed et de Af A, informaticien, demeurant à la rue 31 x 20 Médina Dakar; Statuant sur le pourvoi

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