Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2000, 025
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2000
A l'audience publique du mercredi cinq janvier deux mille ; Le sieur Ab Ad, demeurant à Thiaroye Gare, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La dame Ae Aa demeurant à Thiaroye Gare, élisant domicile … l'étude de Me Ousmane Sarr, avocat à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1998 par Me Madické Niang, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter