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Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 1993, 025
Sénégal · Adoption : 6 avril 1993
RésuméA l'audience public et ordinaire du mardi six Avril mil neuf cent quatre-vingt treize L'Administration des Douanes représentée par le sieur MBaye NDao, receveur- poursuivant, 5, place de l'Indépendance, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Mamadou Lô et Aly Sarr, avocats à la cour à Dakar Aa Ac demeurant à la Sicap Mermoz, villa n° 7218 Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres NDiaye et Sy avocats à la Cour à Dakar, Statuant sur le pouvoi formé suivant déclaration…
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