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Décision de justice · n° 025

Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2005, 025

Sénégal · Adoption : 7 juin 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
025
Date d'adoption
7 juin 2005
Date de publication
7 juin 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ; Aa B A faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, Le Ministère public en son parquet à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 14 juillet 1999 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa B A contre l'arrêt n° 195 du 13 juillet 1999 rendu…

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