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Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 2002, 025
Sénégal · Adoption : 7 mai 2002
A l'audience publique de vacation du mardi cinq août deux mille Ad A, Mareyeur demeurant au n° 24, avenue Aa Ab C, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Pape Oumar NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Ac B né le … … … à Beit (République du Liban) de Joseph et de Geneviève DE FROID, demeurant à la Patte d'Oie, Villa n° 07- Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 14 novembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Papa Omar…
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