Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 025
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille L'Hôtel SUNUGAL représenté par Ah Z demeurant à Yoff en face du Casino du Cap-Vert mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ; Ad Y et 9 autres demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, Rue Ad Ai A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter