Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 2000, 025
Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze janvier deux M. Ac C, demeurant à A Aa département de Tivaouane, mais ayant élu domicile chez M. Ad X, mandataire syndical, STDS, Thiaroye Smer, BP2024, villa n°34, DAKAR ; M. Assane FALL, demeurant à A Aa, département de Tivaouane, Région de Thiés ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ad X, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ac C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter