Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 025

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt Ac Ad A la Société Shell Bel-Air-Entreposage VU la déclaration de pourvoi en date du 17 janvier 1991 présentée par Ab B et PREIRA pour le compte de Ac Ad A et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 395 du 28 Novembre 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que ledit arrêt a violé l'article 16 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle et manque de…