Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 025
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ac Af demeurant à Dakar, 51, Rue Ad Ae, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Aa Ag et autres, demeurant tous à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 1997 par Ac Af à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 86 rendu 1e 24 mars 1996…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter