Base juridique africaine
Décision de justice · n° 025

Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2001, 025

Sénégal · Adoption : 19 juin 2001

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf juin deux mille Ab B, Directeur de Société, demeurant à Fann Résidence à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à Dakar; demandeur ; Ad C né LE … … … à …, de Dame et de Aa C Hôtelier, demeurant à Dakar, restaurant « la Rivière» rue Félix Faure à Dakar défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 2 novembre 1999 par Maître…

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