Base juridique africaine
Décision de justice · n° 025

Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 025

Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 Les Assurances Générales Sénégalaises Le sieur Ac Ae Ad STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er septembre 1988 par les Assurances Générales Sénégalaises contre l'arrêt n° "666 rendu le 23 juin 1988 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Dakar dans la cause les opposant aux sieurs Ac Ae Ad et Af Ab ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de…

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