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Décision de justice · n° 025

Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 2002, 025

Sénégal · Adoption : 21 mai 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
025
Date d'adoption
21 mai 2002
Date de publication
21 mai 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un mai deux mille Ab A né le … … … à … de Mor et de Ac commerçant domicilié à Reuss rue Marsat X Pape Gueye FALL, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Adnan Yahya, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Aa B informaticien demeurant au n° 22 Boulevard de la République à Dakar; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 juillet 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Adnan…

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