Base juridique africaine
Décision de justice · n° 025

Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 2002, 025

Sénégal · Adoption : 21 mai 2002

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un mai deux mille Ab A né le … … … à … de Mor et de Ac commerçant domicilié à Reuss rue Marsat X Pape Gueye FALL, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Adnan Yahya, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Aa B informaticien demeurant au n° 22 Boulevard de la République à Dakar; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 juillet 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Adnan…

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