Base juridique africaine
Décision de justice · n° 025

Sénégal, Cour de cassation, 24 avril 1996, 025

Sénégal · Adoption : 24 avril 1996

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès (S.S.P.T), 14, avenue des Jambaar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag Ab et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Route, Monsieur Af A domicilié à Rufisque quartier Santhiaba NDiobéne, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, Avocat à la Cour,46, avenue Aa Ah, Dakar; VU la requête Aux Fins de Sursis A Exécution présentée le 5…

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