Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 avril 2005, 025
Sénégal · Adoption : 27 avril 2005
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE B X sis à la Pointe Bernard-Petite Corniche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour ; Ac A et autres demeurant à Castors, Aa Ab, Médina- Cambérène, Pikine et Grand- Yoff élisant domicile … l'étude de Mes C et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar W ADE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de B X ; LADITE…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter