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Décision de justice · n° 026

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1994, 026

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
026
Date d'adoption
5 janvier 1994
Date de publication
5 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt LE sieur Aa B, demeurant à Guinguinéo, quartier ESCALE lot N° 17 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Baïdalaye KANE, Avocat à la Cour ;Demandeur ; La SENELEC prise en la personne du chef de Région de Kaolack ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 Octobre 1990 par le sieur Aa B contre l'ordonnance d'injonction de payer N° 5 rendue le…

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