Base juridique africaine
Décision de justice · n° 026

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 026

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999

A l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Ab A, chauffeur demeurant au quartier Aa A à La dame Ac A ménagère demeurant à Thiès quartier Aa A ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appelle 17 avril 1997 contre l'arrêt n° 267 rendu le même jour qui, statuant par défaut, a infirmé le jugement du 8 mars 1995 du tribunal départemental de Thiès, et a relaxé le prévenue Ac A des fins de la poursuite, la partie…

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