Base juridique africaine
Décision de justice · n° 026

Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1994, 026

Sénégal · Adoption : 7 juin 1994

A l'audience publique ordinaire du sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorzeAi X né le … … … à Am Ah Ak de Bounkiling département de Bignona, de Idrissa et de Al B, commerçant domicilé à la Patte d'Oie Bulders Villa n019 à Dakar. Demandeur, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître CIRE Clédor LY, Avocat à la Cour à 1°) le Ministère public 2°) Aj Ab A né le … … … à … …… du Congo) de François et de Ag Ad Directeur de Société établi à Libreville au Gabon ; Défendeur, Faisant élection…

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