Base juridique africaine
Décision de justice · n° 026

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 026

Sénégal · Adoption : 10 mars 2004

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Af C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, Rue Ad Ae B, Les Ab A sis au Pont de Colobane BP 2056 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ac Ag, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af C ; LADITE déclaration enregistrée au…

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