Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 026

RésuméA l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt La Société Express-Transit 49 Aa A VU la déclaration de pourvoi en date du 14 Août 1987 ; VU l'arrêt de la Cour d'Appel en date du 9 Avril 1987, signifié le 30 juillet 1987 ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 septembre 1960 sur la Cour Suprême, modifiée ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur Moustapha TOURE, Conseiller en…