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Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 026
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier m neuf cent quatre vingt dix huit ; ENTETE La Société B.I.T.S. sise à Dakar, 22, rue Carnot, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, Avocat à la Cour, 12, rue Dr Thèse, Immeuble Ac Ab, Mlle Aa A, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, 1, Place de l'Indépendance, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour…
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