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Décision de justice · n° 026

Sénégal, Cour de cassation, 24 avril 1996, 026

Sénégal · Adoption : 24 avril 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
026
Date d'adoption
24 avril 1996
Date de publication
24 avril 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt seize ; la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès (S.S.P.T), 14, avenue des Jambaar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah Ae et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Route, Monsieur Ai Ac demeurant à Lam Lam, Dt de Tivaouane, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, avenue du Général De Gaulle, Thiès ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le…

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