Base juridique africaine
Décision de justice · n° 026

Sénégal, Cour de cassation, 24 avril 1996, 026

Sénégal · Adoption : 24 avril 1996

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt seize ; la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès (S.S.P.T), 14, avenue des Jambaar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah Ae et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Route, Monsieur Ai Ac demeurant à Lam Lam, Dt de Tivaouane, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, avenue du Général De Gaulle, Thiès ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter