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Sénégal, Cour de cassation, 24 avril 1996, 026
Sénégal · Adoption : 24 avril 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt seize ; la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès (S.S.P.T), 14, avenue des Jambaar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah Ae et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Route, Monsieur Ai Ac demeurant à Lam Lam, Dt de Tivaouane, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, avenue du Général De Gaulle, Thiès ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le…
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