Base juridique africaine
Décision de justice · n° 026

Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1992, 026

Sénégal · Adoption : 26 février 1992

A l'audience publique du mercredi vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze Le sieur Ah B, né en 1966 à Dakar, de Af et de Ac A, technicien domicilié à Ad Aa, quartier Ak Ai Grand Yoff, n034 mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda Bâ, avocat à la Cour, ENTRE 1°) Le Ministère Public 2°) Ah C, es-qualité de Aj C, domicilié Grand Al Ae 2, Parcelle n° 53 chez Ab Ag à Dakar, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 Juin 1990…

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