Base juridique africaine
Décision de justice · n° 026

Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1999, 026

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ag B, demeurant à Ab Ad Aa, Parcelle n01233, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour, 64, rue Carnot, BP 9041, DAKAR ; La SAT MORY, sise au km4, route de Rufisque, Af, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYF, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Ah A, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la…

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