Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 027
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit Ad A né le … … … à … de Aa et de Ab Ae, demeurant à Mermoz villa n° 7676 à Dakar, Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Illam NIANG et Ciré Clédor LY, Avocats à la Cour à Dakar ; La Société SOCOPAO prise en la personne de son Directeur Général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter