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Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 027

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
027
Date d'adoption
2 février 1999
Date de publication
2 février 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit Ad A né le … … … à … de Aa et de Ab Ae, demeurant à Mermoz villa n° 7676 à Dakar, Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Illam NIANG et Ciré Clédor LY, Avocats à la Cour à Dakar ; La Société SOCOPAO prise en la personne de son Directeur Général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration…

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