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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1994, 027
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ab B, demeurant à Guinguinéo, quartier Esoale lot N° 17 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Baïdalaya KANE, Avocat à la Cour ;Demandeur ; LA SENELEC prisa en la personne du chef de Région de Aa Défenderesse ; STATUANT sur la pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 Octobre 1990 par la sieur Ab B contre l'ordonnance d'injonction de payer N° 4 rendue le 7 Août…
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