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Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 2004, 027
Sénégal · Adoption : 6 janvier 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier deux mille quatre; ENTETE Ac Aj Ag dit Mohamed né le … … … à … de Ah C et de Ae Y Af A, comptable, demeurant à la Sicap Mbao n° 475 à Dakar ; Ab B né le … … … à Mbour, des feus Mor et Ad X, chef d'entreprise de Bâtiment (EGB) à Dakar, demeurant à Sacré Cœur I, Immeuble K appartement n° 5 à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 octobre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel
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