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Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 2004, 027

Sénégal · Adoption : 6 janvier 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
027
Date d'adoption
6 janvier 2004
Date de publication
6 janvier 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier deux mille quatre; ENTETE Ac Aj Ag dit Mohamed né le … … … à … de Ah C et de Ae Y Af A, comptable, demeurant à la Sicap Mbao n° 475 à Dakar ; Ab B né le … … … à Mbour, des feus Mor et Ad X, chef d'entreprise de Bâtiment (EGB) à Dakar, demeurant à Sacré Cœur I, Immeuble K appartement n° 5 à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 octobre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel

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