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Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 07 février 2001, 027

Sénégal · Adoption : 7 février 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
027
Date d'adoption
7 février 2001
Date de publication
7 février 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi sept février deux mille un ;ENTETE Le sieur Ag A, Architecte demeurant Aa Ad 3 villa nO 4687 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour ; Les sieurs Ae Af Ac B et Ab C ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 1997 par Maître Ibrahima NIANG Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ag A contre l'arrêt N° 33 du 16 janvier 1997 rendu par la…

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