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Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 07 mars 2000, 027

Sénégal · Adoption : 7 mars 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
027
Date d'adoption
7 mars 2000
Date de publication
7 mars 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept mars deux mille ;ENTETE Ac B né le … … … à Conakry de feu Ab et de feue Aa A, contrôleur des Impôts, demeurant à la Patte d'Oie Builders villa n° B 52 ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour à Dakar; FENTRE L'Agent Judiciaire de l'Etat Immeuble Peytavin à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar, le 10 mars 1999, par Maître…

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