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Sénégal, Cour de cassation, 07 mars 2000, 027
Sénégal · Adoption : 7 mars 2000
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mars deux mille ;ENTETE Ac B né le … … … à Conakry de feu Ab et de feue Aa A, contrôleur des Impôts, demeurant à la Patte d'Oie Builders villa n° B 52 ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour à Dakar; FENTRE L'Agent Judiciaire de l'Etat Immeuble Peytavin à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar, le 10 mars 1999, par Maître…
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