Base juridique africaine
Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 08 avril 1992, 027

Sénégal · Adoption : 8 avril 1992

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit avril mil neuf cent quatre vingt Ab AG L'Etat du Sénégal VU la requête présentée par Ab AG par l'organe de ses avocats Maîtres Aa Ad B et SOW, Avocat à la Cour, enregistrée le 31 Juillet 1911 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance N°30PPCour d'Appel et d'une décision de rejet d'un recours gracieux, toutes les deux rendues par le Premier Président de la Cour d'Appel aux dates respectives des…

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