Base juridique africaine
Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 11 mai 2005, 027

Sénégal · Adoption : 11 mai 2005

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille cinq ;ENTETE La Société Bureautique la « Sphère» sise à Dakar 31, avenue Aa Ab Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Khady DIOP SAMB, avocat à la Madame B et Ac Ae A demeurant à Dakar Pyrotechnique Mermoz villa n° 8 élisant domicile … l'étude de Me KEBE, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ndèye Khady DIOP SAMB, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Bureautique la…

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