Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 11 mai 2005, 027
Sénégal · Adoption : 11 mai 2005
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille cinq ;ENTETE La Société Bureautique la « Sphère» sise à Dakar 31, avenue Aa Ab Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Khady DIOP SAMB, avocat à la Madame B et Ac Ae A demeurant à Dakar Pyrotechnique Mermoz villa n° 8 élisant domicile … l'étude de Me KEBE, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ndèye Khady DIOP SAMB, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Bureautique la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter