Base juridique africaine
Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 027

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze février mil neuf cent quatre vingt dix sept La SAT MORY- S.A demeurant à Dakar, Km 4,5 Boulevard du centenaire de la commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis rue Ac Ab B, Monsieur Ae Y AG A Aa, syndicaliste C.N.T.S, 7, avenue Af C, Dakar ; Vu la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SAT MORY S.A. ; Ladite…

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