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Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 027

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
027
Date d'adoption
12 février 1997
Date de publication
12 février 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze février mil neuf cent quatre vingt dix sept La SAT MORY- S.A demeurant à Dakar, Km 4,5 Boulevard du centenaire de la commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis rue Ac Ab B, Monsieur Ae Y AG A Aa, syndicaliste C.N.T.S, 7, avenue Af C, Dakar ; Vu la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SAT MORY S.A. ; Ladite…

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