Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 027

RésuméA l'audience publique de vacation du mardi 16 août mil neuf cent quatre vingt quatorze Af Ab né le … … … à RUfisque de Médoune et de Ae A, huissier de justice à RUfisque, domicilié à Colobane, Rufisque. Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, Avocat à la Cour à Ministre Public ; Défendeur ; STATUANI sur le pourvoi formé suivant -déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 6 Mars 1990 par Af Ab l'arrêt N° 166 du 5 mars 1990 rendu par la…