Base juridique africaine
Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 027

Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997

A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ad Ac à Dakar, Rue Ae Aa angle Ab Ac, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Me Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ; Demanderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation 1e 25 juillet 1997 par le sieur Ad Ac à 1a…

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