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Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 027

Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
027
Date d'adoption
17 décembre 1997
Date de publication
17 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ad Ac à Dakar, Rue Ae Aa angle Ab Ac, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Me Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ; Demanderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation 1e 25 juillet 1997 par le sieur Ad Ac à 1a…

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