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Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 027

Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
027
Date d'adoption
17 janvier 1996
Date de publication
17 janvier 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur Aa Ad ,Transporteur demeurant à Pikine, parcelle n° 622 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; Demandeur; Le sieur Ae Ab, demeurant à Af Ag Ah, parcelle n° 856, Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 juillet 1990 par le sieur Aa Ad contre l'arrêt n° 149 du 1er février 1990 rendu par la Cour…

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