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Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 027
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur Aa Ad ,Transporteur demeurant à Pikine, parcelle n° 622 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; Demandeur; Le sieur Ae Ab, demeurant à Af Ag Ah, parcelle n° 856, Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 juillet 1990 par le sieur Aa Ad contre l'arrêt n° 149 du 1er février 1990 rendu par la Cour…
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