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Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 1996, 027
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt La Société Internationale Tabacco Company dont le siège social se trouve à Dakar rue 12 x Boulevard de l'Est, Point E, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour Demanderesse, L'Agence Publi Conseil Promotion dite PCP prise en la personne de son gérant Ac A, domicilié à Dakar n° 8323, Sicap Sacré Cœur ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe…
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