Base juridique africaine
Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2001, 027

Sénégal · Adoption : 19 juin 2001

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf juin deux mille Ae Aa B né le … … … à Brazzaville de Martin et de Ab Ad, documentaliste employé à la Commission Africaine de l'Aviation Civile, 15, Boulevard de la République à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye Omar Kane, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Jean Ac A demeurant à la Sicap Sacré Cœur | Immeuble G porte n° 8347, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Clément Bruce Benoît,…

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