Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1998, 027

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Ae Ad B syndic de la Société Pêcherie de Casamance (P.E.C.A.S.A) ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Guédel NDIAYE et Laïty NDIAYE Avocats à la Cour à Dakar ; Ac A né le … … … à … de Jacob et de Aa C demeurant au N° 10 de la Rue Ab Af à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO Avocat à la cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi