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Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1998, 027

Sénégal · Adoption : 19 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
027
Date d'adoption
19 mai 1998
Date de publication
19 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Ae Ad B syndic de la Société Pêcherie de Casamance (P.E.C.A.S.A) ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Guédel NDIAYE et Laïty NDIAYE Avocats à la Cour à Dakar ; Ac A né le … … … à … de Jacob et de Aa C demeurant au N° 10 de la Rue Ab Af à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO Avocat à la cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi

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