Base juridique africaine
Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour de cassation, 26 février 2003, 027

Sénégal · Adoption : 26 février 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six février deux mille Aa B demeurant à Pikine Icotaf 1 villa n°3597, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae Ab, Dakar ; La SONAGRAINES, 36, rue Calmette, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes A, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, 164, rue Ac Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter