Base juridique africaine
Décision de justice · n° 027

Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2019, 027

Sénégal · Adoption : 20 juin 2019

Arrêt n°027 du 20 juin 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/216/RG/18 du 11 juin 2018. Aa Ag A (Me Ibrahima SARR) CONTRE Ac B AUDIENCE 20 juin 2019 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT JUIN DEUX…

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