Base juridique africaine
Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 028

Sénégal · Adoption : 1 février 1995

A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze Les Assurances Générales Sénégalaises, siège social 43, Avenue Ad Ab ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour; Demanderesses; Le sieur Aa Ac, chauffeur demeurant à Dakar Thiaroye sur Mer quartier Fass parcelle n° 8 à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 août 1994 par les Assurances Générales…

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