Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 028
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze Les Assurances Générales Sénégalaises, siège social 43, Avenue Ad Ab ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour; Demanderesses; Le sieur Aa Ac, chauffeur demeurant à Dakar Thiaroye sur Mer quartier Fass parcelle n° 8 à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 août 1994 par les Assurances Générales…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter