Base juridique africaine
Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 2003, 028

Sénégal · Adoption : 2 avril 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi deux avril deux mille Ad Ab A et Ad Ac A, tous demeurant à Touba (Diourbel) demandeurs, élisant domicile … l'étude de Maître Cabibel DIOUF, Avocat à la Ad Ae A, demeurant à Touba (Diourbel) défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres LOPY, KANE et NDIAYEF, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2002 par Maître Cabibel DIOUF, Avocat à la Cour, agissant au nom…

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