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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1994, 028
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt La sieur Aa C, technicien à l'ORTS, demeurant à Thiaroye mais élisant domicile … l'étude de Maîtres BA et BAUDIN, Avocats à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La dame Ad B, Ménagère demeurant à Dakar, Ag Ae Ac, parcelle N° 660 ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 Août 1990 par le sieur Aa C Contre le jugement rendu le 29 Mai 1990 par le tribunal régional de Dakar dans le…
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