Base juridique africaine
Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 1993, 028

Sénégal · Adoption : 6 avril 1993

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril mil neuf cent quatre vingt treize Babacar NDiaye, Dakar-Labo, rue Carnot x Lamine Guèye Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao Sall, avocat à la Cour à Dakar, 1°) Le Ministère Public 2°) Ab Aa faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta Diallo, avocat à la Cour à Dakar, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 20 Août 1992 par…

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