Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 1993, 028
Sénégal · Adoption : 6 avril 1993
A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril mil neuf cent quatre vingt treize Babacar NDiaye, Dakar-Labo, rue Carnot x Lamine Guèye Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao Sall, avocat à la Cour à Dakar, 1°) Le Ministère Public 2°) Ab Aa faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta Diallo, avocat à la Cour à Dakar, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 20 Août 1992 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter