Base juridique africaine
Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 07 février 2001, 028

Sénégal · Adoption : 7 février 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept février deux mille Le sieur Ac Ad B, demeurant à la Sicap Dieuppeul IV, villa nO 956C, élisant domicile … l'étude de Maître Nohine Mbodj, Avocat à la Cour ; La dame Ab C, demeurant à la Sicap Dieuppeul IV, villa nO 956C, élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha SY , Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2000 par Maître Nohine Mbodj Avocat…

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