Base juridique africaine
Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 10 février 1999, 028

Sénégal · Adoption : 10 février 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Compagnie A B dont le représentant légal demeure à Dakar, Avenue Ak Al, Immeuble Ad Af, mais ayant é:tu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68, rue Ae X, DAKAR ; La dame Ac C, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Scicluna, Avocat à la Cour, 14, Ag Ai Aj, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Doudou et Yérim THIAM,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter