Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 février 1999, 028
Sénégal · Adoption : 10 février 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Compagnie A B dont le représentant légal demeure à Dakar, Avenue Ak Al, Immeuble Ad Af, mais ayant é:tu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68, rue Ae X, DAKAR ; La dame Ac C, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Scicluna, Avocat à la Cour, 14, Ag Ai Aj, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Doudou et Yérim THIAM,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter