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Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 028

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
028
Date d'adoption
13 janvier 1993
Date de publication
13 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt Ab C et autres Les Industries Chimiques du Sénégal dites I.C.S VU déclaration de pourvoi présentée par Me Yérim TIUAM au nom et pour le compte de Ab C et consorts, ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le N° 121RG90 do 23 Mai 1990 et tendant à ce qU'il plaise à la Cour casser l'arrêt N° 4 du 9 Janvier 1990 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faire, attendu qu'il est…

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