Base juridique africaine
Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 028

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt Ab C et autres Les Industries Chimiques du Sénégal dites I.C.S VU déclaration de pourvoi présentée par Me Yérim TIUAM au nom et pour le compte de Ab C et consorts, ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le N° 121RG90 do 23 Mai 1990 et tendant à ce qU'il plaise à la Cour casser l'arrêt N° 4 du 9 Janvier 1990 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faire, attendu qu'il est…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter